Accord sur l'Espace économique européen (Porto, 2 mai 1992)
Text Le 2 mai 1992, les ministres des Affaires étrangères des douze États membres des Communautés européennes et ceux des sept États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) signent à Porto l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Il entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Source and copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 03.01.1994, n° L1. [s.l.].
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.