Accord Parlement européen/Commission sur le processus législatif (5 juillet 2000)
Text Accord spécifique sur le processus législatif repris à l'Annexe I de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission.
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Source: EUROPARL - Séances plénières. [EN LIGNE]. [s.l.]: Parlement européen, [11.07.2000]. Disponible sur http://www.europarl.eu.int/plenary/fr/default.htm.
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