Les institutions de la CEE

Les institutions de la CEE



Le traité CEE repose sur la distinction traditionnelle entre les trois pouvoirs: un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire. Ce sont respectivement l’Assemblée, le Conseil et la Commission, la Cour de justice.



L’Assemblée se compose de représentants que les 6 pays membres de la Communauté désignent dans leurs parlements respectifs selon une procédure déterminée par chacun d’eux. Leur nombre est de 36 pour la République fédérale d’Allemagne (RFA), la France et l’Italie, de 14 pour la Belgique et les Pays-Bas et de 6 pour le Luxembourg. L’Assemblée dispose de pouvoirs de délibération et de contrôle. Elle discute le rapport général annuel que la Commission lui soumet. Elle peut censurer cette dernière à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité simple des membres; cette censure contraint la Commission à démissionner collectivement. L’Assemblée peut également être saisie des projets de budget qui lui sont soumis par le Conseil et proposer des amendements. Elle émet aussi des avis sur certaines réglementations quand elles lui sont soumises par la Commission ou par le Conseil.



Le Conseil est composé des représentants des gouvernements. Il assure la politique économique commune des États membres et dispose d’un pouvoir de décision dans la plupart des cas. Il se prononce soit à l’unanimité, soit à la majorité qualifiée, soit à la majorité simple. Cependant, dans la plupart des cas où une majorité simple ou qualifiée est requise, la décision ne peut être prise que sur proposition de la Commission; pour la modifier, il faut une décision unanime du Conseil. En cas de majorité qualifiée, la pondération adoptée est la suivante: RFA, France et Italie, 4 voix chacune; Belgique et Pays-Bas, 2 voix; Luxembourg, 1 voix. Quand il s’agit de décisions qui n’ont pas été proposées par la Commission, il faut en outre l’accord de quatre pays au moins.

La Commission est un collège de 9 membres, à responsabilité collective, nommés par les gouvernements pour une durée de quatre ans et choisis en raison de leur compétence et de leur indépendance. La Commission, organe collégial où les décisions sont acquises à la majorité simple, présente des propositions dont le Conseil ne peut s’écarter qu’à l’unanimité des voix. Elle veille à l’application des dispositions du traité et des dispositions prises par les institutions en vertu du traité. Elle formule des recommandations ou des avis sur les matières qui font l’objet du traité si celui-ci-le prévoit expressément ou l’estime nécessaire. La Commission dispose d’un pouvoir de décision propre et participe à la formation des actes du Conseil et de l’Assemblée commune. Elle exerce enfin les compétences que le Conseil lui confère pour l’exécution des règles qu’il établit.



La Cour de justice comprend sept juges dont le nombre peut être augmenté par une décision unanime du Conseil. Elle est assistée par des avocats généraux nommés, eux aussi, pour six ans par les gouvernements. La Cour assure le respect du droit dans l’interprétation et la publication du traité. À cet effet, elle juge de la légalité des actes du Conseil et de la Commission, autres que les recommandations et les avis, quand une action est intentée du chef d’incompétence, de détournement de pouvoir, de violation des formes substantielles du traité ou de toute règle de droit relative à son application.



Comme le traité instituant la CECA, le traité CEE prévoit un organe consultatif. Il s’agit du Comité économique et social (CES) composé de représentants de toutes les catégories de la vie économique et sociale: producteurs, agriculteurs, travailleurs, négociants et artisans et professions libérales. Ils sont désignés pour quatre ans à l’unanimité du Conseil. Le CES comprend 24 Allemands, 12 Belges, 24 Français, 24 Italiens, 5 Luxembourgeois et 12 représentants des Pays-Bas. Il est obligatoirement consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus, il peut l’être dans tous les autres cas. Sa création fait suite à une proposition des délégations des pays du Benelux, de tels comités exerçant dans ces pays une forte influence sur le processus décisionnel en matière de politique économique.





Consult in PDF format