Procédures au sein de la Cour des comptes européenne


La Cour des comptes désigne un membre rapporteur pour chacun des contrôles qu'elle effectue. En cas d'une demande d'avis, la Cour désigne le(s) rapporteur(s) chargé(s) d'instruire le dossier et de préparer le projet. S'il s'agit de présenter des observations, le membre rapporteur est le membre responsable du domaine de contrôle intéressé ou, pour les thèmes horizontaux de contrôle, le membre expressément désigné à cette fin par la Cour.


Après examen par le groupe d'audit, la Cour examine en collège le projet de rapport élaboré par le membre rapporteur. Elle peut ordonner la clôture du dossier, la prolongation de l'instruction ou la poursuite de l'affaire par voie d'inscription dans son rapport annuel ou par la présentation d'observations. Dans les cas où la Cour décide de poursuivre l'affaire, avant d'adopter ses observations de manière définitive, et de les consigner dans des rapports annuels ou spéciaux, la Cour offre la possibilité aux institutions contrôlées de formuler des réponses. Une fois arrêtés par la Cour et signés par le président, les textes définitifs des actes de la Cour (rapports, avis, observations et déclarations d'assurance) sont transmis aux différentes institutions. La Cour décide, au cas par cas, de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de ses actes. Les réponses des institutions contrôlées sont publiées avec les observations de la Cour.

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