Le pouvoir budgétaire

Le pouvoir budgétaire du Conseil de l'Union européenne


Le Conseil est l’une des deux branches de l’autorité budgétaire de l’Union européenne qui détermine, chaque année, les dépenses et les recettes de l'Union.


À l’origine, chaque Communauté possède son propre budget. La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) —dissoute le 23 juillet 2002— possède un budget administratif, arrêté par la commission des présidents de ses institutions, et un budget opérationnel préparé et adopté par la Haute Autorité. La Communauté économique européenne (CEE) quant à elle, dispose d’un budget, et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget de recherche et d’investissement. En tant qu’autorité budgétaire de ces deux Communautés, le Conseil arrête leur budget respectif.


Le 1er juillet 1967, l’entrée en vigueur du traité de fusion des exécutifs a pour conséquence d’intégrer les budgets administratifs de la CECA et de la CEEA à un budget général des Communautés européennes. La Haute Autorité reste l’autorité budgétaire compétente pour ce qui concerne le budget opérationnel de la CECA. En revanche, le Conseil acquiert automatiquement la compétence d’arrêter le budget administratif de la CECA dès lors qu’il relève désormais du budget général communautaire.


Le traité modifiant certaines dispositions budgétaires, du 22 avril 1970, partage le pouvoir budgétaire entre les mains du Conseil et celles du Parlement européen. En effet, il attribue au Parlement, qui jusqu’alors n’exerce qu’un rôle consultatif en matière budgétaire, le droit d’arrêter formellement le budget des Communautés et de décider en dernier ressort des dépenses non obligatoires. Le traité portant modification de certaines dispositions financières, du 22 juillet 1975, marque une étape supplémentaire en octroyant au Parlement la faculté de rejeter le budget et en lui conférant le pouvoir de donner, seul, décharge à la Commission sur l’exécution du budget. Ainsi, depuis l’établissement du budget de 1975, le Conseil et le Parlement ont des pouvoirs de décision complémentaires dans la procédure budgétaire.


L’article 203 du traité instituant la CEE modifié par le traité du 22 juillet 1975 organise le déroulement de la procédure budgétaire et le cheminement de la «navette» qui doit permettre au Conseil et au Parlement de trouver un accord sur le budget annuel (article 272 du traité instituant la Communauté européenne). Afin d’encadrer cette collaboration interinstitutionnelle, la Commission, le Conseil et le Parlement mettent en place, dès les années quatre-vingt, des accords interinstitutionnels périodiquement renouvelés.

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