Résolution statutaire (2011) 2 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (19 janvier 2011)
Text Le 19 janvier 2011, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte une résolution statutaire révisée relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLRE).
Quelle und Copyright
Quelle: Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée (19 janvier 2011). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe – Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Comité des ministres, [14.08.2012]. Disponible sur https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1734857&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
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