Résolution statutaire (2007) 6 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (2 mai 2007)
Text Le 2 mai 2007, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte une résolution statutaire révisée relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLRE).
Quelle und Copyright
Quelle: Résolution statutaire CM/Res (2007) 6 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée (2 mai 2007). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe – Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Comité des ministres, [14.08.2012]. Disponible sur https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1888984&SecMode=1&DocId=1611964&Usage=2
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