Quelle: Parlement européen. Résolution du Parlement européen du 15 septembre 1983 sur le statut des membres du Parlement européen dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 17.10.1983, n° C 277, p. 135. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_1983_277_R_0124_01&from=FR.

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