Résolution du Parlement européen sur le rejet du projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1985 (13 décembre 1984)
Text L'article 272, paragraphe 8 du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Parlement européen peut, sous certaines conditions, rejeter le projet de budget et demander qu'un nouveau projet lui soit soumis. Le Parlement européen exerce ce pouvoir pour le budget 1985.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 14.01.1985, n° C 12. [s.l.]. ISSN 0378-7052.
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