Résolution du Parlement européen sur le projet de statut des député(e)s (3 décembre 1998)

Text
Résolution du Parlement européen, du 3 décembre 1998, sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen.

Quelle und Copyright

Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 21.12.1998, n° C 398. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Résolution sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen (3 décembre 1998)", auteur:Parlement européen , p. 24.

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