Résolution (90) 6 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (10 mai 1990)
Text Le 10 mai 1990, dans un contexte de transition constitutionnelle en Europe de l'Est, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe décide d'instituer, en tant qu'Accord partiel de l'organisation, la Commission européenne pour la démocratie par le droit. Le Statut de cet organe consultatif, chargé en premier lieu de l'assistance constitutionnelle, est joint en annexe à la résolution.
Quelle und Copyright
Quelle: Résolution (90) 6 relative à un accord partiel portant création de la commission européenne pour la démocratie par le droit (adoptée par le Comité des Ministres le 10 mai 1990 lors de sa 86e Session). [EN LIGNE]. [s.l.]: Conseil de l'Europe - Commission de Venise, [19.09.2003]. Disponible sur http://www.venice.coe.int/site/main/statute_f_old.htm.
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