Report by the Senate delegation for the EU on the idea of a second European chamber (13 June 2001)
Text On 13 June 2001, on behalf of the Senate delegation for the European Union, Daniel Hoeffel submits an information report on the idea of a second European chamber. The report emphasises the importance of the question of bicameralism in the debate on the future of Europe, in which the national parliaments have also been invited to participate.
Quelle und Copyright
Quelle: HOEFFEL, Daniel, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, Une deuxième chambre européenne, Rapport d'information n° 381 (2000-2001), 13.06.01, http://www.senat.fr/rap/r00-381/r00-3811.pdf.
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