Recommandation No 362 de l'Assemblée

(Doc. C (80) 171)

Le Secrétaire général a l'honneur de communiquer ci-joint
le texte de la réponse du Conseil à la recommandation No 362.

Cette réponse, qui a été approuvée par le Conseil au cours
de sa réunion du 1er avril 1981, vient d'être transmise
à l'Assemblée (cf. doc. CR (81) 4, VI, 2).

9 Grosvenor Place
Londres S.W.1.

Réponse à la recommandation No 362
sur les consortiums industriels internationaux
et les accords de coopération pour la fabrication
de matériels militaires de haute technologie

1. Compte tenu des missions spécifiques de l'U.E.O. et de
l'OTAN, il serait difficile de confier au C.P.A. la mission
de "contrôler" les progrès réalisés au sein de l'Alliance
atlantique sur la voie de l'interopérabilité et de la
standardisation du matériel de défense. L'Alliance dispose,
en effet, de ses propres structures pour mener à bien cette
tâche, sans qu'elles doivent être en quelque sorte "coiffées"
par le C.P.A.

2. Comme le Conseil a déjà eu l'occasion de l'exposer à
l'Assemblée, l'U.E.O. ne rassemble qu'une partie seulement
des Etats membres du G.E.I.P. Dans ces conditions, il ne
paraît pas logique d'établir la liaison proposée entre le
G.E.I.P. et l'Assemblée, car cela impliquerait que l'on
communique à celle-ci des informations apportées par des
nations qui ne sont pas membres des deux institutions. Ces
informations ne peuvent donc qu'être transmises aux parlemen-
taires de l'U.E.O. dans un cadre national et dans la mesure
où leurs gouvernements participent au G.E.I.P.

3. Comme l'Assemblée ne l'ignore pas, la mise au point
de programmes de coopération en matière d'armement est, au
demeurant, une tâche longue et ardue nécessitant un consensus
rassemblant, dans les pays en cause, les intérêts industriels,
économiques, militaires et politiques. Moins que de déclarations
de principe, dont l'expérience passée montre les limites, la
coopération en matière d'armements est plus aisément le fruit
d'efforts pragmatiques et patients.

4. Le "dialogue transatlantique" et la "voie à double sens"
sont des nécessites. Leur mise en oeuvre est subordonnée à
la réalisation de deux conditions :

- que la coopération européenne en matière d'armement
ait préalablement acquis un poids tel que le dialogue soit
à même de s'établir sur une base équilibrée;

- que le problème de l'harmonisation des normes en
vigueur de part et d'autre de l'Atlantique trouve une solution
satisfaisante, comme l'a récemment montré l'exemple de la
cession de la licence du Roland aux Etats-Unis.

Il convient de souligner, dans ce contexte, que le
G.E.I.P. s'applique à mettre en oeuvre le dialogue transatlan-
tique, et qu'il a récemment intensifié ses efforts dans ce sens

5. Le problème des "demandes de propositions" émanant
des Etats-majors touche un domaine sensible des prérogatives
nationales. Il appartient aux pays membres de décider des
moyens par lesquels les demandes de propositions sont trans.
mises à l'industrie.

6. Les efforts poursuivis dans le cadre du G.E.I.P.
visent effectivement à harmoniser au maximum les plans de
renouvellement et les besoins des armées. Les Etats membres
entendent bien poursuivre ces efforts.