Renvois préjudiciels introduits
Tabelle Nombre de renvois préjudiciels introduits devant la Cour de justice des Communautés européennes (répartition par État membre et par année).
Quelle und Copyright
Quelle: Cour de justice des Communautés européennes. Rapport annuel 2005. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2006. http://www.curia.europa.eu/fr/instit/presentationfr/rapport/stat/st05cr.pdf.
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