Quelle: Journal officiel l'Union européenne (JOUE). 10.05.2004, n° L 175. [s.l.]. ISSN 1725-2563.http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:175:0001:0018:FR:PDF.

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