Règlement intérieur du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (2 août 1951)
Text Le 2 août 1951, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte son premier règlement intérieur.
Quelle und Copyright
Quelle: Rules of procedure of the Committee of Ministers = Règlement intérieur du Comité des Ministres, Adopted by the Committee of Ministers on the 2nd August 1951 = Adopté par le Comité des Ministres le 2 août 1951. Strasbourg: Council of Europe = Conseil de l'Europe, 1951.
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