Règlement intérieur de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (8-9 mars 2002) - version révisée
Text Règlement intérieur de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), adopté par la Commission les 8-9 mars 2002 et tel qu'amendé les 13-14 décembre 2002.
Quelle und Copyright
Quelle: Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise), Règlement intérieur révisé adopté par la Commission lors de sa 50e Session plénière (Venise, 8-9 mars 2002) et tel qu'amendé lors de sa 53e Session plénière (Venise, 13-14 décembre 2002). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe - Commission de Venise, [19.09.2003]. CDL-AD (2002) 36. Disponible sur http://www.venice.coe.int/docs/2002/CDL-AD(2002)036-f.html.
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