Règlement (CEE) nº 1525/70 du Conseil sur les mesures de sauvegarde de l'accord CEE-Espagne (20 juillet 1970)
Text Par règlement du 20 juillet 1970, le Conseil fixe les modalités de mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue à l'article 11 de l'accord commercial préférentiel, signé à Luxembourg le 29 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 16.08.1970, n° L 182. [s.l.]. "Règlement (CEE) n° 1525/70 du Conseil du 20 juillet 1970 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne", p. 175-176.
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