Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil (19 décembre 1977)

Text
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés.

Quelle und Copyright

Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 27.12.1977, n° L 336. [s.l.]. ISSN 0378-7060.

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