Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 02.08.1997, n° L 209. [s.l.]. "Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques", p. 1.

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