Recommandation 314 (1962) relative à la possibilité de conclure un accord économique entre l’Espagne et la Communauté économique européenne (17 mai 1962)
Text Recommandation 314 (1962) du 17 mai 1962 qui demande au Comité des ministres du Conseil de l’Europe d’encourager les États membres de la Communauté économique européenne (CEE) à examiner la possibilité de conclure un accord économique avec l’Espagne.
Quelle und Copyright
Quelle: Conseil de l’Europe. Assemblée Consultative. Recommandation 314 (1962) relative à la possibilité d’une certaine forme d’accord économique entre l’Espagne et la Communauté Economique Européenne, Quatorzième Session Ordinaire. Strasbourg: Conseil de l’Europe, 17.05.1962.
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