Protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement (Rome, 25 mars 1957) — version consolidée 2004

Text
Les statuts de la Banque européenne d'investissement établis par le protocole (n° 10) annexé au Traité instituant la Communauté européenne ne peuvent être révisés que suivant la procédure de modification/révision des traités, sous réserve des compétences conférées au Conseil des gouverneurs pour quelques cas limités de modification (article 4 paragraphes 1 et 3 et article 13 des statuts). Cette version consolidée des statuts intègre les diverses modifications effectuées depuis la création de l'institution.

Quelle und Copyright

Quelle: Statuts. [s.l.]: Banque européenne d'investissement, 2004. 44 p. ISBN 92-864-0138-4.

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