Version consolidée du Protocole (n° 6) sur le statut de la Cour de justice annexé au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté à Nice le 26 février 2001, tel que modifié en dernier lieu par l’article 11 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie du 25 avril 2005.