Protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (Lisbonne, 13 décembre 2007)

Text
Protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.

Quelle und Copyright

Quelle: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 30.03.2010, n° C 83. [s.l.]. ISSN 1725-2431. "Protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité", p. 206-209, url:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0201:0328:FR:PDF.

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