Quelle: Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (Rome, 4.XI.2000). Série des traités européens (STE), n° 177. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [22.01.2004]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/177.doc.

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