Quelle: Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, Strasbourg, 9.XI.1995. Série des traités européens (STE), n° 158. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [08.10.2003]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/158.doc.

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