Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 13.03.1973, n° L 66. [s.l.]. "Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne", p. 2-4.

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