Proposition du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant la révision des traités (27 juin 2007)
Text Le 27 juin 2007, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne présente au Conseil de l’Union européenne une proposition concernant la révision des traités.
Quelle und Copyright
Quelle: Conseil de l’Union européenne. Note de transmission du Secrétariat général du Conseil aux délégations – Révision des traités sur lesquels est fondée l'Union, 11222/07. Bruxelles : 26.06.2007. 20 p. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st11/st11222.fr07.pdf.
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