Proposition de la Commission visant à modifier la directive 93/109/CE sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité pour les citoyens européens (12 décembre 2006)
Text Proposition de modification de la directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, présentée par la Commission le 12 décembre 2006.
Quelle und Copyright
Quelle: Commission des Communautés européennes. Directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, COM (2006) 791 final. 2006/0277 (CNS). Bruxelles: 12.12.2006. 14 p. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52006PC0791&rid=2.
Copyright: Union européenne