Projet de traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne – Protocoles (23 juillet 2007)
Text Le 23 juillet 2007, la présidence de la Conférence intergouvernementale transmet à ses membres un projet de protocoles à annexer au futur traité modifiant le traité sur l’Union européenne et celui instituant la Communauté européenne, avant correction par les juristes/linguistes.
Quelle und Copyright
Quelle: CIG/Lisbonne, Présidence, Projet de traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne – Protocoles, CIG 2/07, Bruxelles, 23.07.07, ttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/cg00002.fr07.pdf.
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