Projet de recommandation de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe (novembre 1950)
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Quelle: (Suite) Recueil des recommandations et résolutions adoptées par l'Assemblée Consultative lors de sa deuxième session. (Deuxième partie - Novembre 1950). 1950. Strasbourg: Conseil de l'Europe. "Projet de recommandation tendant à modifier le Statut en vue d'organiser d'une façon concrète et efficace la fonction consultative de l'Assemblée", p. 17.
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