Procédures d'infraction par étape et par État membre (1997-2001)
Tabelle Tableau montrant les procédures d'infraction selon les différentes étapes et les États membres de l'Union européenne, au cours des années 1997 à 2001.
Quelle und Copyright
Quelle: Dix-neuvième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2001). COM (2002) 324 final. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, [21.03.2003]. Disponible sur http://www.europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/infringements/19report_2001_fr.htm.
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