Notification du ministre fédéral des Affaires étrangères sur le statut juridique des institutions de la CSCE en Autriche (3 mars 1994)
Text Suite aux changements institutionnels découlant des décisions du Conseil ministériel de la CSCE en 1993, le ministre autrichien des Affaires étrangères dresse, dans une notification du 3 mars 1994, une nouvelle liste des institutions de la CSCE ayant leur siège en Autriche et qui, selon la loi du 30 juillet 1993, jouissent en Autriche de la personnalité juridique.
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Quelle: Rechtsinformationssystem Bundeskanzleramt Österreich. Bundesgesetzblätter (BGBl.). [ONLINE]. [Wien]: Bundeskanzleramt, [08.03.2006]. Verfügbar unter HTTP://ris.bka.gv.at/bgbl/.
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