Note de la présidence du Conseil de l'Union européenne au Conseil "Affaires générales" (Bruxelles, 6 octobre 1999)
Text Le 6 octobre 1999, la présidence du Conseil de l'Union européenne adresse une note au Conseil "Affaires générales" sur l'action extérieure de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Quelle und Copyright
Quelle: Note de la présidence au Conseil "Affaires générales", Objet: Action extérieure de l'Union européenne renforcée et plus cohérente dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. 11617/1/99 REV 1. Bruxelles: Conseil de l'Union européenne, 06.10.1999. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/99/st11/11617-r1f9.pdf.
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