Note de la présidence du Conseil de l'UE sur les compétences des instances du Conseil dans le domaine de la JAI (Bruxelles, 16 mars 1999)
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Quelle: Note Point I de la Présidence, en date du 10 mars 1999, au Coreper, Compétences des instances du Conseil dans le domaine de la justice et des affaires intérieures après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. 6166/2/99 REV2. Bruxelles: Conseil de l'Union européenne, 16.03.1999. 7 p. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/99/st06/06166-r2f9.pdf.
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