Loi constitutionnelle portant sur la neutralité de l'Autriche (26 octobre 1955)

Text
Le 26 octobre 1955, le Conseil national autrichien adopte la Loi fédérale constitutionnelle par laquelle l'Autriche déclare sa neutralité permanente.

Quelle und Copyright

Quelle: Österreich Dokumentation / L'Autriche documentation. Österreichische Bundesverfassungsgesetze (Auswahl) / Lois constitutionnelles de l'Autriche (Une séléction). Vienne: Service de Presse fédéral, 1995. 162 S. p. 162.

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