La politique de la Commission en matière d'amendes: un cas pratique

Text
Exemple de décision de la Commission infligeant une amende à une entreprise pour des pratiques abusives incompatibles avec le marché commun (article 82 -ex-article 86- du Traité CE).

Quelle und Copyright

Quelle: Commission européenne. La politique européenne de la concurrence - 1998, XXVIIIe Rapport sur la politique de concurrence. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1999. 130 p. ISBN 92-828-7199-1.
Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 12.09.1998, n° L 252. [s.l.]. ISSN 0378-7052.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012

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