"La Commission enjoint la France et le Royaume-Uni de respecter la législation sur l'eau" dans Bulletin Quotidien Europe (5 avril 2003)
Text Le 5 avril 2003, le Bulletin Quotidien Europe illustrant les pouvoirs de la Commission européenne sur la base de l'article 228 du traité CE dans le cadre d'une procédure en manquement d'État introduite devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Quelle und Copyright
Quelle: Bulletin Quotidien Europe. dir. de publ. Riccardi, Ferdinando ; Réd. Chef Gazzo, Marina. 05.04.2003, n° 8437. Bruxelles: Agence Europe S.A. "La Commission enjoint la France et le Royaume-Uni de respecter la législation sur l'eau faute de quoi des amendes pourraient tomber", p. 11.
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