Document du Praesidium: projet de texte de la partie II de la Constitution concernant la Charte des droits fondamentaux (27 mai 2003)
Text Le 27 mai 2003, le Praesidium remet aux membres de la Convention européenne un projet pour le texte de la deuxième partie de la Constitution, concernant la Charte des droits fondamentaux. Le projet est précédé d’une note explicative et comporte quelques suggestions de modifications techniques, mises en exergue dans le texte.
Quelle und Copyright
Quelle: Praesidium de la Convention européenne, Note de transmission du Praesidium à la Convention : Projet - Texte de la deuxième partie, assorti de commentaires, CONV 726/1/03 REV 1 (fr), Bruxelles, 27.05.03, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/03/cv00/cv00726-re01.fr03.pdf.
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