Directive 72/160/CEE du Conseil (17 avril 1972)
Text Malgré l'impopularité de certaines mesures du Plan Mansholt, le Conseil des ministres s'y rallie et adopte, le 17 avril 1972, une directive sur l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 23.04.1972, n° L 96. [s.l.].
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