Déclaration des représentants des États membres sur le statut des députés (3 juin 2005)

Text
Dans cette déclaration du 3 juin 2005, les États membres conviennent de réviser le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes lorsque le Parlement européen aura adopté un statut pour ses membres.

Quelle und Copyright

Quelle: Note de la présidence aux délégations, Objet: Statut des membres du Parlement européen - Déclaration des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil. 9737/05. Bruxelles: Conseil de l'Union européenne, 03.06.2005. 1 p. "Déclaration des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil", p. 1.

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