Déclaration de la CIG concernant l'article 24 du traité sur l'Union européenne (15 octobre 2007)
Text Lors de la Conférence intergouvernementale au niveau ministériel du 15 octobre 2007 est distribuée une déclaration concernant l'article 24 du traité sur l'Union européenne, relatif à la protection des données à caractère personnel, s'agissant des questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.
Quelle und Copyright
Quelle: CIG 2007, Déclaration concernant l'article 24 du traité sur l'Union européenne, relatif à la protection des données à caractère personnel, s'agissant des questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, SN 4430/07 (OR. en), 15.10.07, http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/sn04430.fr07.pdf.
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