Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission sur la procédure de concertation (4 mars 1975)
Text Déclaration commune du 4 mars 1975 par laquelle il est institué une procédure de concertation entre le Parlement et le Conseil applicable pour les actes qui ont des implications financières notables.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 22.04.1975, n° C 89. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission, du 4 mars 1975 ", p. 1.
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