Décision du Parlement européen sur l’exercice des fonctions du médiateur (18 juin 2008)

Text
Décision du Parlement européen, du 18 juin 2008, modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur européen.

Quelle und Copyright

Quelle: Parlement européen, Décision du Parlement européen du 18 juin 2008 modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (2008/587/CE, Euratom), dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 17.07.2008, n° L 189, p. 25. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008D0587&rid=14.

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