Décision du Conseil européen, du 18 juin 2013, concernant l'examen par une conférence des représentants des gouvernements des États membres de la modification des traités proposés par le gouvernement tchèque sous la forme d'un protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque, qui sera annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.