Décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité FUE (25 mars 2011)
Text Le 25 mars 2011, le Conseil européen adopte la décision introduisant un nouveau paragraphe à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette modification, adoptée sur la base de l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, définit les conditions à respecter par les Etats membres de la zone euro pour la conclusion du traité établissant un mécanisme européen de stabilité.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel de l'Union européenne n°L 91 du 06 avril 2011, p.1.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.