Décision des représentants des gouvernements des États membres relative à l'expiration du traité CECA (27 février 2002)
Text Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) expire le 23 juillet 2002. Par Décision du 27 février 2002, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, organisent la gestion provisoire des fonds CECA par la Commission européenne dans le contexte de leur transfert à la Communauté européenne (CE).
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 22.03.2002, n° L 79. [s.l.].
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