Quelle: Conseil constitutionnel. Décision n°2012-653 DC du 9 août 2012 – Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. [ON LINE]. [Paris]: Conseil constitutionnel, [01.11.2013]. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/pdf/conseil-constitutionnel-115444.pdf .

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