Quelle: Conseil constitutionnel. Décision n° 76−71 DC du 30 décembre 1976 – Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct. [ON LINE]. [Paris]: Conseil constitutionnel, [01.12.2013]. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/pdf/conseil-constitutionnel-7453.pdf.

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