Décision 75/185/CEE du Conseil (18 mars 1975)
Text Par cette décision du 18 mars 1975, il est institué auprès du Conseil et de la Commission un comité de politique régionale. Le comité est le premier organe consultatif chargé d'étudier les problèmes de politique régionale au niveau communautaire. Toutefois, il ne peut pas être considéré comme un organe de représentation régionale au niveau communautaire, ses membres étant des fonctionnaires nommés par les États membres.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 21.03.1975, n° L 73. [s.l.].
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